Une gestion plus souple des heures pour les temps partiels avec le contrat à temps partiel annualisé
Publié le
Jusqu’à présent, il existait une barrière claire et infranchissable pour les contrats à temps partiel : c’est la limite des 34.99 heures par semaine à ne pas dépasser et ceci même pour les contrats à temps partiel variable. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas atteindre la durée légale hebdomadaire des 35 heures prévue pour un temps plein !
Depuis peu, une jurisprudence permet, dans le cadre de l’annualisation des contrats à temps partiel, de dépasser cette limite et donc de pouvoir moduler les heures de 0 à 48 heures hebdomadaires. Voir même jusqu’à 60 heures si le poste du salarié concerné est éligible à la dérogation annuelle de dépassement des 48 heures sur les chantiers agricoles des cuma.
Le contrat à temps partiel annualisé permet donc de résoudre des problématiques de gestion des heures en cuma telles :
- Un contrat plus adapté, dans le cas des contrats CDI Intermittents, notamment sur la possibilité du choix du volume d’heure annuel (pas de limitation à la fourchette des 300 à 1200 heures) et de la possibilité de modulation du temps de travail hebdomadaire (pas nécessité de respecter le temps plein hebdomadaire au minimum sur une semaine travaillées)
- La possibilité d’annualiser des chauffeurs-mécaniciens à temps partiel (plus nécessaire d’avoir un contrat à temps plein pour permettre l’annualisation)
- Une souplesse dans la gestion des heures pour les secrétaires comptables ayant des variations de charge de travail supérieures à 1/3 de leur volume contractuel hebdomadaire ou mensuel (ce qui constituait la limite de modulation possible dans les contrats à temps partiel variable)
Attention toutefois, les contrats à temps partiel annualisé sont possibles en CDI ou en CDD de minimum 8 mois (selon l’accord collectif territorial des cuma des régions Bretagne et Pays de la Loire).
De plus, contrairement au temps partiel variable, il est possible d’effectuer des heures complémentaires au contrat, dans la limite d’un tiers des heures prévues au contrat sur l’ensemble de l’année (qui seront payées majorées en fin de PUR). Mais attention le volume annuel ne doit jamais atteindre un temps plein, donc doit être inférieur à 1607 heures au total.
De plus, l’annualisation implique de mettre en place un planning prévisionnel incluant le plus précisément possible les variations de temps de travail hebdomadaires selon les périodes.
Dans le cas où vous êtes intéressé par cette évolution sur l’un de vos contrats actuels, alors il y a l’obligation de signer un avenant entre la cuma et le salarié concerné.
👉 Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter les animateurs et animatrices emploi de l’Union des Cuma.