Quelles prises en charge pour les déplacements domicile-travail ?
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En droit du travail, une seule prise en charge est obligatoire pour l’employeur : celle des abonnements de transport collectif (train, car, bus, tram, métro) ou de services publics de location de vélos.
Dans ce cas, l’employeur doit rembourser au minimum 50 % du coût de l’abonnement. Cette prise en charge est effectuée mensuellement sur le bulletin de salaire, quelle que soit la périodicité de l’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire), et au plus tard le mois suivant la présentation du justificatif par le salarié.
Le remboursement est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 50 % du prix de l’abonnement.
A noter : les titres de transport achetés à l’unité ne donnent pas lieu à une prise en charge obligatoire par l’employeur.
Les prises en charge facultatives
L’employeur peut également, s’il le souhaite, mettre en place des dispositifs facultatifs de remboursement des frais de déplacement :
- Une prime transport / prime carburant pour les salariés utilisant leur véhicule personnel
- Le forfait mobilité durable (FMD) pour les modes de transport alternatifs (vélo personnel, covoiturage, autopartage de véhicules à faibles émissions, etc.)
La prime carburant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
- 300 € par an pour un véhicule thermique
- 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
Ces dispositifs doivent être mis en place selon des critères objectifs, applicables à l’ensemble des salariés concernés (par exemple : impossibilité d’utiliser les transports en commun).
La prime carburant peut se cumuler avec le forfait mobilité durable, dans la limite d’un plafond global annuel (actuellement fixé à 600 €, dont 300 € pour la prime carburant).
Le forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport collectif, dans la limite d’un plafond global annuel (actuellement fixé à 900 €).
Enfin, l’employeur peut mettre un véhicule de fonction à disposition du salarié pour ses trajets domicile-travail. Il s’agit alors d’un avantage en nature, qui doit donc être mentionné sur le bulletin de salaire.
Il est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu et doit être évalué selon les règles de l’URSSAF (forfait ou réel).
Antonin ROUGEOT Infocuma Employeurs Février 2026