Calcul des heures supplémentaires hebdomadaires…

Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme une évolution dans le calcul du décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié, en gestion hebdomadaire, prend un ou plusieurs jours de congés payés sur la semaine concernée.

Auparavant le salarié n’avait pas d’heures supplémentaires sur la semaine où il avait pris des congés s’il ne dépassait pas les 35 heures de travail « effectif ».

Cette règle ne s’applique pas aux salariés à temps partiels, ou soumis à un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine dont la gestion annualisée notamment.

La Cour de Cassation, se base ici sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui garantit au salarié « le bénéfice d’un repos effectif » et qui interdit toute mesure dissuadant le salarié d’exercer son droit de prendre des jours de congés payés et c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congés payés crée un désavantage financier.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux jours fériés car aucun texte légal n’assimile aujourd’hui les jours fériés à du travail effectif.

	Avant le 10/09/2025	Après le 10/09/2025
Lundi	Congés	Congés
Mardi	7 h	7 h
Mercredi	7 h	7 h
Jeudi	7 h	7 h
Vendredi	7 h + 2 h	7 h + 2 h
Samedi et dimanche	Repos	Repos
	=>	=>
Temps de travail	30 h	37 h
Rémunération	35 h + 2 h non majorées	35 h + 2 h majorées

Arnaud BOURGEAIS Infocuma Employeurs Février 2026