Procédures collectives

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… L’AGC et l’Union ont mis en place un suivi du BODACC, afin que les responsables soient prévenus et puissent déclarer, avec l’appui de votre comptable, les créances dues par l’adhérent.

A la lumière de ce qui a pu se passer pour la cuma accompagnée au tribunal (voir encadré ci-dessous), voilà quelques apprentissages pour des responsables de cuma en cas de procédures collectives :

• Respecter strictement les délais de réponse (souvent 1 à 2 mois). En procédure collective, l’absence de réponse dans les temps empêche toute contestation ultérieure
• Conserver une trace écrite de toutes les démarches : relances de factures, convocations, demandes de reconnaissance de dettes, comptes rendus d’échanges verbaux ou informels. Sans preuve écrite, la défense des intérêts de la cuma est fragilisée
• Être au moins deux responsables à suivre les impayés et solliciter le Conseil d’Administration dès que la situation devient complexe. Le CA est garant de la gestion des impayés
• Disposer de statuts et d’un règlement intérieur à jour : toute règle non écrite ne pourra pas être opposée
• Relancer au moins 1 fois par écrit toute facture dans un délai de 5 ans, faute de quoi la créance devient irrécouvrable
• Relever le courrier régulièrement au siège social : un recommandé non retiré peut entraîner l’intervention d’un huissier, avec des frais supplémentaires à la charge de la cuma

Mais aussi pour nous, animateurs et animatrices, vous
accompagnant au tribunal :

• Anticiper un dossier avec les documents de la cuma (statuts, règlement intérieur et avenants, Kbis, pièce d’identité), les preuves des créances (factures, engagements, bons de travaux signés), tout autre document utile (relances, convocations, courriers mandataire, etc.)
• Prévenir le tribunal de toute personne présente lors de l’audience
• Prévoir large en temps car être convoqué à 14h ne veut pas dire que vous passerez à 14h

Cuma citée à comparaître

Ce n’est pas tous les ans qu’on accompagne une cuma…
Au tribunal ! Lors de la liquidation judiciaire d’une exploitation adhérente en juin 2024, la cuma (restée anonyme par discrétion) déclare les créances dues.
En février 2025, le mandataire judiciaire l’informe qu’une partie est contestée par l’adhérent. Quatre factures sont en cause, l’une serait « non fondée », une autre prescrite, une facture d’acomptes de travaux soi-disant « jamais réalisés », et une dernière porte sur des agios. La cuma décide de maintenir ses créances. C’est suite à ce désaccord que, dix mois plus tard, elle reçoit une citation à comparaître devant le tribunal judiciaire : un, une juge devra trancher le montant réellement dû.
Avec un dossier bien préparé mais pas infaillible, le président obtient gain de cause pour deux factures mais pas pour la facture prescrite, non relancée à temps, ni les agios. Se présenter devant la justice n’est jamais anodin, surtout face à des personnes avec qui l’on a travaillé, parfois des voisins. Pourtant, défendre les intérêts du collectif fait partie des responsabilités d’élus, élues de cuma. Expliquer le fonctionnement, réunir les preuves, garder son calme : ces compétences s’apprennent, grâce à des formations, mais peuvent aussi être réparties entre administrateurs et administratrices.

Justine LEMONNIER Infocuma Avril 2026