La démission

La démission, c’est quoi ?

Uniquement réservée au salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), la démission est un mode de rupture qui permet de manifester clairement sa volonté de rompre son contrat de travail auprès de son employeur. Le salarié n’est pas tenu de préciser le motif pour lequel il souhaite démissionner.

📌 S’il existe toutefois un doute sur la volonté claire et non équivoque de démissionner, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi. La démission pourra alors être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Même si le Code du Travail n’impose pas de procédure spécifique pour notifier le souhait de démissionner, il est tout de même préférable de réaliser sa demande par écrit. Le courrier doit ensuite être transmis en Recommandé avec Accusé Réception ou tout simplement remis en mains propres contre décharge.

Est-ce que l’employeur peut refuser la démission ?

👉 La réponse est NON !

L’employeur ne peut pas refuser la démission. Elle peut être effectuée à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie ou un congé parental par exemple.

📌 Lorsque la démission est transmise auprès de l’employeur, elle devient définitive. Le salarié ne peut alors revenir sur sa décision sauf si l’employeur accepte cette rétractation.

Est-ce qu’un préavis est prévu en cas de démission ?

La Loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. L’information peut cependant être indiquée dans la convention collective ou sur le contrat de travail du salarié. En l’absence d’information sur l’ensemble de ces documents, les usages pratiqués dans l’entreprise sont alors appliqués.

A quel moment le préavis de démission débute ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la démission, c’est-à-dire au moment où il en a connaissance. Cette date pourra différer en fonction du mode de transmission de la lettre de démission (courrier transmis en RAR ou remis en mains propres). Le salarié reste libre de définir une date de début de préavis qu’il devra notifier dans le courrier de démission.

Quelle somme perçoit le salarié en cas de démission ?

A la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité
de rupture. Il percevra cependant :

• Son salaire jusqu’au dernier jour travaillé (salaire calculé au prorata en fonction de la date de départ)
• L’indemnité compensatrice de congés payés s’il reste des jours de congés acquis non pris
• Les primes éventuelles qui seraient liées au contrat de travail
• L’indemnité de non-concurrence (si stipulée dans le contrat de travail)
• L’indemnité de préavis uniquement versée si l’employeur a dispensé le salarié d’effectuer son préavis

Le salarié perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage mais elle peut être accordée si la démission est considérée comme légitime par France Travail (déménagement pour suivi de conjoint par exemple…). De manière générale, un point avec un conseiller France Travail permettra d’identifier les droits du salarié en fonction de la situation personnelle.

Quelles sont les documents que le salarié reçoit en fin de contrat lors d’une démission ?

Au terme du préavis de démission, l’employeur doit obligatoirement
remettre au salarié les documents suivants :

• Le certificat de travail
• Le reçu pour solde de tout compte
• L’attestation destinée à France Travail

La démission reconversion, le salarié souhaite démissionner et dispose d’un projet de reconversion professionnelle :
Depuis le 1er novembre 2019, le salarié a la possibilité de démissionner tout en ayant droit à l’allocation chômage pour l’aider à se lancer, sous certaines conditions.
📌 Première condition : justifier de 5 ans d’activité salariée continue. Il faut donc avoir travaillé au moins 1 300 jours dans les 60 mois qui précèdent la demande de démission. Peu importe que les 1 300 jours aient été travaillés chez un ou plusieurs employeurs.

👉 Attention, les périodes de congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilités ne sont pas prises en compte.

📌 Seconde condition : demander un conseil en évolution professionnelle, étape obligatoire qu’il conviendra de réaliser avant toute démission.

👉 Dispensé par un cabinet spécialisé, le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) permettra de bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer le projet, d’étudier les dispositifs alternatifs à la démission et d’établir le projet.

Plus d’informations sur le site dédié : www.demission- reconversion.gouv.fr

Karine LELIEVRE (Mayenne) Infocuma Employeurs Octobre 2025