GNR : tarif réduit maintenu par la loi de finances pour 2025 pour les travaux agricoles et forestiers
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La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient entériner le maintien du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier pour les travaux agricoles et forestiers.
Le Gazole non routier (GNR) fait partie des carburants bénéficiant d’un tarif réduit en matière d’imposition (ex-TICPE, maintenant dénommée “accise sur les énergies” ou “accise sur les produits énergétiques”), à condition qu’il soit consommé dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
La loi de finances pour 2024 avait initialement prévu la suppression progressive jusqu’en 2030 de cet avantage fiscal à compter du 1er janvier 2024.
Ce tarif réduit, qui était de 3,86 €/mégawattheure (MWh), devait augmenter chaque année de 2,85 €/MWh, jusqu’à ce que le tarif de 23,81 €/MWh soit atteint le 1er janvier 2030.
L’article 72 de la loi de finances pour 2025 revient sur cette suppression programmée et gèle le tarif réduit d’accise sur le GNR agricole à 3,86 €/MWh, en disposant que ce maintien s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 (CIBS, art. L. 312-60, modifié par la loi de finances pour 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 72).
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