Point juridique : le déneigement par la Cuma, c’est possible ?
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La neige fait son grand retour ! C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation propre aux opérations de déneigement et de salage réalisées par les Cuma sollicitées à ce sujet par leurs collectivités locales.
Il est fréquent en effet que les communes ne disposant pas d’un équipement suffisant ou dans des situations urgentes fassent appel aux Cuma pour les épauler dans les opérations de déneigement ou de salage.
Une Cuma peut-elle réaliser des opérations de salage ou de déneigement ?
La réponse est oui mais attention aux limites légales !
Il est possible qu’une collectivité bénéficie des services de la Cuma pour des opérations de déneigement et de salage à condition de respecter un cadre légal bien particulier. En effet, celles-ci induisent une relation contractuelle particulière entre la collectivité et la Cuma.
- D’une part, elles peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation au profit des petites communes rurales.
La Cuma peut réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural, conformes à son objet social, pour le compte de petites communes, dans les limites de 25 % de son chiffre d’affaires annuel et de 10 000 euros et 15 000 euros en zone de revitalisation rurale.
Sont concernées les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes composés au ¾ de communes de moins de 3 500 habitants à condition que le siège d’au moins une des exploitations membres se situe dans le ressort territorial de l’une d’elles (article L522-6 du code rural et de la pêche maritime) .
Ces opérations vont faire l’objet d’une comptabilité spéciale afin de déterminer le montant du bénéfice imposable. Les revenus tirés de ces opérations seront donc imposables à l’impôt sur les sociétés. Le pourcentage de 25 % du chiffre d’affaires mentionné précédemment n’entre pas dans le calcul du seuil de 20 % du chiffre d’affaires propres aux tiers non associés. Aucune option particulière n’est à prévoir dans les statuts.
- D’autre part, ces opérations peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation propres tiers non associés.
Il conviendra de respecter les dispositions habituelles propres aux opérations réalisées avec les tiers non associés. Ces opérations ne devront donc pas représenter plus de 20 % du chiffre d’affaires annuel de la Cuma. Elles devront par ailleurs faire l’objet d’une comptabilité séparée. Ces activités seront soumises à l’impôt sur les sociétés.
Des dispenses techniques au bénéfice des CUMA :
Les dispositions légales prévoient que les Cuma, tout comme les exploitants agricoles, peuvent apporter leur concours aux communes et aux départements en assurant :
- le déneigement des routes au moyen d’une lame communale ou départementale montée sur son propre tracteur,
- le salage de la voie communale ou départementale.
Dans ce cadre, les bénéficiaires de cette disposition sont dispensées :
- de détenir un permis spécifique dont la catégorie est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC),
- de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception aux services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
ATTENTION !
Ces dispenses n’exonèrent pas la Cuma des règles de signalisation et d’équipement du tracteur. En effet, comme le tracteur est considéré comme véhicule à progression lente dans ce cadre, il conviendra de respecter un dispositif d’éclairage spécial et de signalisation complémentaire.
Ainsi le chantier de déneigement/salage doit notamment être signalé par :
- un panneau AK5 « travaux », doté de 3 feux (tri flash) visible de l’avant et de l’arrière, le
- un gyrophare,
- un “feux-bleu”,
- de plaques ou de bandes rétro-réfléchissantes rouges et blanches sur le tracteur et sur la lame.
Initialement, les Cuma n’étaient pas visées par ces dispositions légales. En effet, elles ne concernaient que les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales. Les Cuma ne pouvaient donc pas prétendre au bénéfice des deux dispenses ci-dessus.
Suite aux travaux syndicaux menés par la FNCuma, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 est venue étendre aux Cuma les dispositions applicables aux exploitants agricoles pour les opérations de déneigement et de salage au profit des communes.
Combien facturer une prestation de déneigement ?
Les agriculteurs réalisant des travaux de déneigement avec leur tracteur peuvent se baser sur un barème d’entraide pour calculer le prix qu’ils factureront. Exemples chiffrés et conseils pratiques sur l’article d’Entraid à ce sujet.